[Y], qui n'avait pas contacté la capitainerie avant de s'amarrer à un poste d'amarrage sur corps mort, et l'abordage qui s'est produit le 5 mars 2013, ne résultait pas de ce que M.

considérant que ne pouvait être remise en cause l'homologation par un jugement de séparation de corps sur requête conjointe d'une convention définitive qui allouait une prestation compensatoire en capital

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 21 août 2015, la banque a, le 21 octobre 2016, assigné l'emprunteur en paiement du capital et des échéances restant dues.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer sur la prestation compensatoire en

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 22 juin 1988 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

[T] soutient qu'il aurait dû percevoir le capital prévu de 25 670,89 ?

primaire, outre le montant de ses débours pendant la période d'incapacité temporaire totale, le montant des arrérages échus ainsi que le montant des arrérages à échoir de la rente représentés par un capital

X..., époux divorcé de Mme Y..., a formé une demande de conversion en capital d'une prestation compensatoire partiellement décidée sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que M.

X... ,a accepté de participer à une augmentation de capital à hauteur de 1 000 000 euros donnant droit à 12 % du capital ; que M.

[K] [O] (…) détient 70 % du capital de la SAS In Visio et la majorité du capital de la SARL [O]", ce dont il résultait que ces deux sociétés, qui étaient toutes deux détenues par une personne physique

Caraïbes Développement n'a jamais disposé antérieurement au 31 décembre 1998 des 76 000 000 francs nécessaires à la libération du capital social des quatre SCI litigieuses ; que M.

ont prévu que les titulaires d'un plan d'épargne populaire ouvert avant le 25 août 1993 qui retirent des fonds par anticipation bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996), d'avoir alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital

dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital

l'accord de tous les associés, compte tenu de la répartition strictement égalitaire du capital.

L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle d'un contrat de vente, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser à la banque le capital emprunté, sauf en cas d'absence de

dégager des fonds propres, et, partant, qu'elle était chroniquement incapable de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et, d'autre part, si le défaut de constitution du capital

octobre 1998, pour décider que l'accident n'avait pas entraîné, pour l'assurée, d'incapacité temporaire ni d'invalidité, et n'ouvrait donc pas droit, pour elle, à une indemnité ou au versement d'un capital