AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372449cd58014677414418
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Thierry X..., M. Y... Z..., M. Jean-Marie Z..., Mme Régine A... et M. Serge A...
Source officiellePage 18 sur 1481
cr
ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Thierry A
61372572cd5801467741dd14
6 mars 1996
6 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle