la cession d'éléments du groupe Random, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si par ces contrats de travail les salariés contribuaient à la poursuite de l'activité propre de la partie cédée

La Turquie a été condamnée à verser une satisfaction équitable au requérant pour préjudice matériel et moral.

conservatoire sur les avoirs que celui-ci pouvait détenir pour le compte des banques irakiennes Rafidain Bank et Rasheed Bank, et obtenu contre ces dernières des décisions de condamnation, la société CED

Y..., et ayant contribué à induire le cessionnaire en erreur quant à la situation financière de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

conclusions d'appel la société ABE avait invoqué le dol commis par les cédants (les époux X...) qui avaient dissimulé, lors de la cession des actions, l'existence d'un passif qui enlevait aux actions cédées

outre les sommes de 1 500 et 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cession de créance n'est opposable à la caution de la créance cédée

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Cèdres

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Auto hall fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais le montant d'une créance cédée

que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès lors exclu que la société DSO Capital puisse se prévaloir de la créance qui lui avait été cédée

banque a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que l'acte de cession prévoyait que l'acquéreur n'aurait droit aux bénéfices afférents aux parts cédées

d'expropriation d'utilité publique par la commune et, dans le même temps, estimer que celui-ci n'était pas responsable du préjudice résultant de l'application des droits de mutation à taux plein sur la parcelle cédée

Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions à M.

garantis par des cessions de créances professionnelles dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées

la société ACT, soit 5 758 723,14 euros, et des sommes dues au titre de l'attribution des actions de la société [N] [U] finance ([W]F), devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage (CEDP

) ; que se prévalant de la clause de retrait et de rachat des actions de la société CEH détenues par eux, instaurée à leur profit par le pacte d'actionnaires les liant à la société CIM, ils ont obtenu

La société CIM a interjeté appel du jugement, rendu le 9 octobre 2015, et la société CEH est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

Maison-Gouesnard) les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André Thibeaud, celle-ci étant cédée