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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière
Source officielle