Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883392334 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994 qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée contre

Pascal MARIDAT, demeurant route de Chanterry, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Il produit notamment les bulletins de salaire (pièce 6).

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP Madame [B] [C] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au

.- es qualités de Mandataire liquidateur de la Société SELF IMPRIM La Pyramide- 80 avenue du Général de Gaulle Place de l' Europe 94009 CRETEIL L' ECHAT représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2014.

considérés, de sorte que la signature sans réserve par les propriétaires du bulletin emporte simultanément approbation des cartes qui y sont visées ; que toujours en vertu des mentions précitées des bulletins

E... en tension structurelle en région Paca, elle ne démontre pas que cette tension s'étendait au personnel du niveau de classification de M. E....

En effet, ce n'est qu'après le compromis de vente et de plus fort la vente elle-même que la parcelle sur laquelle est implantée la propriété acquise par M.