les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que la circulaire d'application du 24 janvier 2012 du ministère du budget

les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que la circulaire d'application du 24 janvier 2012 du ministère du budget

d'entreprise prendront l'engagement, après avoir préservé leurs installations matérielles et leur fonctionnement propre, de reverser au comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale leur excédent sur le budget

barèmes officiels), du défaut de signature préalable du contrat d'ingénierie (que le mandataire devait faire établir avant de le soumettre à la signature du mandant) et du dépassement dans ce contrat du budget

[O], de réduire le budget photo et de l'absence de visibilité et d'assurance quant à la pérennité du magazine ; qu'elle en a déduit que la rupture du contrat de travail du fait de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de France Cars par Avis Budget Group

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication du budget

CETAT18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques.

de représentant des créanciers de la société Oliane productions, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de la société Banque Odier Bungener

pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a, par jugement du 21 juillet 2022 : constaté que le litige porte sur une contestation de la décision du 14 septembre 2018 relative à la pathologie 'bursite

[A] [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bugey combustibles, l'avis de M.

d'un exercice par l'assemblée générale ne fait pas obstacle à l'établissement de la dette d'un copropriétaire et que sont exigibles dès leur appel par le syndic les provisions trimestrielles sur le budget

sursis à statuer dans l'attente de cette communication ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, les juges retiennent que cette commission est un organe consultatif donnant au ministre chargé du budget

de liquidateur de la société à responsabilité limitée Couvoir Saint-Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de la société Burkert

W..., en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et le 31 mai 2013, portant sur les budgets

prévisionnel en cours soit du 1er janvier au 31 décembre 20251 737,64 € au titre des provisions sur charges et cotisation s travaux non encore échues pour le budget 2026268,13 € au titre des travaux et

fiscales et de la juridiction correctionnelle; "aux motifs que le décret n° 88-805 du 12 juillet 1988 prévoyait que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et du Budget

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Y... et autres les délibérations des 27 mars 1984 et 25 mars 1985 du conseil municipal de la commune requérante relatives au budget