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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cd4

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

non une " expérimentation animale " relevant du décret du 19 octobre 1997 (sic), ces essais étant pratiqués sur des chiens présentant une pathologie respiratoire antérieure et ayant pour objet de comparer

Source officielle

Page 18 sur 12192

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En outre, la société Quartz d'Alsace démontre que la société Socomec n'a pas toujours visé le courrier dans ses commandes, puisque des commandes passées en février et mai 1995 ne comportent comme désignation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

prévoyait l'amnistie, lorsqu'ils étaient passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, des délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, Altice France, SFR, BFM TV, RMC Découverte de cesser, dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir, toute communication notamment télévisuelle, radiophonique ou par voie de publication y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

(président du tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, le 7 juillet 2022, la société Adoma, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Votre comportement a par ailleurs causé, de manière délibérée, un préjudice financier à la société.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aaacdc6046d47218a0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner Madame [E] [T] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28685cdc6046d479cd0de

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e38d

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... ainsi que "les critiques incessantes" dont faisait l'objet son comportement avec ses subordonnés, ce qui impliquait que ces griefs avaient été portés de manière répétée à la connaissance de l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00795

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

sera effectivement et habituellement emprunté par le revendeur pour se rendre au débit de rattachement en vue de l'acquisition du tabac », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

portant sur une installation photovoltaïque financée au moyen d'un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la banque ; que la cour d'appel a en outre constaté que ce bon de commande ne satisfaisait

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03256

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

procédure pénale, l'appel des jugements de police est suivi et jugé dans les mêmes formes que les appels des jugements correctionnels ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le demandeur, qui a comparu

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9c5

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372588cd5801467741e8bc

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me X..., de Me D... et de la société civile professionnelle COUTARD

Source officielle
TJ

REFERES

69d99764cdc6046d47d3e6e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48655

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

Y..., illustré de photographies, selon lequel il s'était rendu à une compétition sportive en compagnie du fils de Mme Claire Z..., et lui reprochait de s'être montré avec l'enfant devant les objectifs

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e2e

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Apollis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nationale Air Gabon, de Me Bernard Hemery, avocat de M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fe2cdc6046d475d61e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [U] [T], bien que régulièrement assigné selon remise de l’acte à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Source officielle