AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbc3c
5 janvier 1995
5 janvier 1995
reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, a statué par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, dans les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, le comportement
Source officiellePage 18 sur 11285
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00055
22 janvier 2025
22 janvier 2025
dangereux en se rendant coupable, dans le cadre de ses fonctions, d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h ayant entraîné la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et donc son
Source officielle