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225 699 résultats pour « Brunsteh-Compard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbc3c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, a statué par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, dans les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, le comportement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00055

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dangereux en se rendant coupable, dans le cadre de ses fonctions, d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h ayant entraîné la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et donc son

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f35

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 février 2001), que la société Stein Heurtey, filiale de la compagnie

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc897cdc6046d473bd896

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc89ccdc6046d473bd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02265_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

à un lotissement situé rue de Turenne à Brunstatt.

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb4

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

la société Renault contestait la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'"accident'' de Serge X..., elle n'était nullement tenue de solliciter l'assureur afin que cette compagnie

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

fait ; qu'en considérant que le délai n'avait commencé à courir que le 10 septembre 1996, jour où le PDG de la société Leadair Unijet avait eu connaissance du rapport du chef pilote dénonçant le comportement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'échange de courriels des 7 et 9 avril 2015 entre la société La Compagnie des immeubles parisiens et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité plus importante

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff339

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

règle pas directement la somme de 283 855 francs à l'entreprise au cas où les retards mis à l'installation de l'usine seraient imputables à un ou des responsables effectivement garantis par leurs compagnies

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcd1e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Bernard, devenue Taze-Bernard et Belfayol-Broquet, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, dont le siège est ... (8e), 2 / La compagnie La Préservatrice foncière, société anonyme

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44cc

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b1b1486831808a49b7b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

est sis [Adresse 6] - [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat MAIF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01060

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

n'étaient plus rattachés à l'organisme social payeur ; que ces circonstances ne sont toutefois pas établies dès lors que, liminairement sur celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694598a775782d5f06c87531

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd4

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

non une " expérimentation animale " relevant du décret du 19 octobre 1997 (sic), ces essais étant pratiqués sur des chiens présentant une pathologie respiratoire antérieure et ayant pour objet de comparer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En outre, la société Quartz d'Alsace démontre que la société Socomec n'a pas toujours visé le courrier dans ses commandes, puisque des commandes passées en février et mai 1995 ne comportent comme désignation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

prévoyait l'amnistie, lorsqu'ils étaient passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, des délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, Altice France, SFR, BFM TV, RMC Découverte de cesser, dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir, toute communication notamment télévisuelle, radiophonique ou par voie de publication y compris

Source officielle