abusive de contrat ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir examiné les griefs exposés par la société IFT dans sa lettre du 29 avril 1985 adressée à la SARL Armater, se borne

vérifications ont été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué après vérification du bon

Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels ayant la qualité de commerçants, même si ceux-ci représentent au moins les deux tiers de sa clientèle ; que le tribunal a estimé, à bon

B... pesait 90 kg quelque temps avant l'accident ainsi que cela résulte d'un certificat médical établi par le docteur Y..., et Mme B... déclare que les ceintures de sécurité n'étaient pas en bon état ;

composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon

Le 30 janvier 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

de l'établissement Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail au jour de l'attribution par le CSEE d'un bon

coupables de vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons

.. que ces bons étaient gratuits ; " qu'il n'y avait aucune compensation entre ces bons et les prestations fournies par TV Concept ; ".... que Francis Y... n'a pas employé des manoeuvres frauduleuses

981801 du 20 janvier 1999 et signé par CEM, après livraison et qui a seulement produit un bon du 25 janvier 1999 n° 981802 et deux bons 981803 et 981650 du 26 janvier 1999 également signés (D 185) ;

recours tendant à la radiation deravani Lucien et de dix sept autres électeurs de la liste électorale de la commune de Morosaglia, alors que le tribunal aurait ignoré des éléments de preuve pour se borner

» et assuré sa promotion avec le slogan « botox like », cherchant à créer un lien dans l'esprit du consommateur entre leur produit et l'image positive véhiculée par le produit « Botox », afin de tirer

bulletin de paie ne suffit pas à elle seule à établir que les sommes qui y sont mentionnées ont été versées si aucun chèque, aucun virement ne vient l'étayer; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

Territoires d'Outre-Mer, le jugement statuant sur un licenciement "devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée

son terrain pour réaliser les mesures à la place de l'expert au motif qu'elle les avait elle-même rédigées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 ; 2°/ qu'en s'étant bornée

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'accueillir celle du prêteur, alors : « 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du bon

qu'au cas d'espèce, la prescription ayant été interrompue en matière de faux et d'usage le 30 janvier 1990 par le soit-transmis du parquet prescrivant une enquête suite à la plainte déposée par Jane Borne

son contrat de travail ; qu'elle n'a pas reçu de réponse à cette lettre ; Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., de s'être borné