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12 632 résultats pour « Bloquaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

des sommes susceptibles d'être dues par la société Tran Store ; que, le 24 février 1992, elle a signé une lettre par laquelle elle remettait à la banque une somme d'un million de francs sur un compte bloqué

Source officielle

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CC

comm

613724a5cd5801467741733d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a approvisionné son compte d'une somme de 30 000 francs et fait bloquer la somme de 6 000 francs, dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque et que le 11 mars la banque a délivré une attestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200448

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

hôtesse de l'air employée par la société Air-France, faisait partie du personnel navigant à bord de l'Airbus qui s'est écrasé le 2 août 2005 lors son atterrissage à Toronto ; qu'elle s'est retrouvée bloquée

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

613725f6cd58014677421e4d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

décision de refus" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que deux comptes bancaires ouverts au nom de la société Orme, dont Gérard X... est le dirigeant, ont été bloqués

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de09

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

commercialisait les framboises produites par la SCA Les Châtaigniers, représentée par Jean Marcel Launay, a, sur saisie-arrêt pratiquée entre ses mains par la Mutualité sociale agricole, créancière de la SCA, bloqué

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f1807

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

que la restitution et la vente du matériel qui en était l'objet ; que, n'ayant pas acquitté à la date prévue l'arriéré de loyers qu'il s'était parallèlement engagé à verser, la société France Bail a "bloqué

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402edd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

cours de la vie sociale à garantir les dettes de l'adhérent envers la coopérative sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire et qu'en cas de départ ou d'exclusion de l'adhérent, il est bloqué

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd5801467741045c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

paiement des loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient que l'attestation du juge-commissaire conseillant aux preneurs de bloquer

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e5e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

son véhicule sur le parking d'un centre commercial italien pendant une très courte durée et à une heure d'affluence aux fins d'y effectuer quelques achats après avoir fermé les portières à clef et bloqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Estimant que la RATP violait son contrat de travail par un positionnement dans la nouvelle grille salariale ayant pour effet de bloquer toute revalorisation de sa rémunération jusqu'à sa retraite, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce07

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

84.937,45 euros, puis, par télécopie du 2 mars 2006, que les comptes 00010538701 et 00010538704 avaient fait l'objet d'un nantissement au profit du Cabinet Dechert Price & Rhoads et que ne restait donc bloquée

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423373

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

réaliser les travaux de démolition de la partie haute de sa villa recouverte d'une dalle de béton ne pouvant être retirée que par un engin de levage, en raison d'une décision du maire qui avait fait bloquer

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d42b

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

avait reconduite, avait des attitudes très différentes avant et après les "consultations", puisque souvent souriante lorsqu'il la conduisait à la maison de C.., elle était en revanche "inquiète", "bloquée

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CC

cr

613725eecd58014677421a36

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

le véhicule qu'ils suivaient à quelques mètres était conduit par un homme brun avec une passagère avant, blonde ; que celle-ci est sortie la première, côté passager, la porte côté conducteur étant bloquée

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CC

soc

6137235ccd58014677408be8

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

soutenait, en premier lieu, que la note du 22 octobre 1993 de la société Mer et Campagne précisait que, faute de réalisation des travaux dans les délais imposés aux propriétaires, les locations seraient bloquées

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243f7

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

placement en détention, les sociétés avaient été placées en liquidation judiciaire de sorte qu'il ne percevait plus de rémunérations correspondantes et que, par ailleurs, ses comptes bancaires avaient été bloqués

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f2b

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

violée trois ans plus tôt, elle a pu commettre une erreur en raison d'une crise d'angoisse ; que si elle a déclaré que, lors du viol, elle avait vu Claire Z..., qui, de la mezzanine, la regardait "comme bloquée

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CC

comm

613722bfcd58014677400fb3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

débats nétant pas établis à destination du port du Havre-Antifer, mais à destination "d'un port français"; qu'elle en avait déduit que la compagnie pétrolière, qui ne pouvait ignorer la situation bloquée

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Claude X

613722d5cd580146774020db

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Z... avait récupéré la somme de 100 000 francs bloquée sur un compte affecté à la CRCAM, en vertu d'une décision de justice constatant que l'augmentation de capital n'était pas intervenue; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

l'article 1147 du Code civil ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les cautions faisaient valoir que l'opération immobilière envisagée était en voie de finition et que si la banque n'avait pas bloqué

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