AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239bcd5801467740c002
9 mai 2001
9 mai 2001
des sommes susceptibles d'être dues par la société Tran Store ; que, le 24 février 1992, elle a signé une lettre par laquelle elle remettait à la banque une somme d'un million de francs sur un compte bloqué
Source officiellePage 18 sur 632
comm
613724a5cd5801467741733d
28 juin 2005
28 juin 2005
X... a approvisionné son compte d'une somme de 30 000 francs et fait bloquer la somme de 6 000 francs, dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque et que le 11 mars la banque a délivré une attestation
Source officielle