eu lieu après l'achat des parts sociales de la SCI par Christian X... et n'a donc eu aucune incidence sur la volonté de ce dernier de contracter ; qu'il en est de même de la supposée publication de bilans

de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en se fondant sur un bilan

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

attaqué et des pièces de procédure que, le 5 août 2015, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté une pollution organique dans le cours d'eau dénommé Tozzo Bianco

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir le retard avec lequel le bilan

demande en leur imputant une réticence dolosive, alors selon le pourvoi, d'une part, que la réticence dolosive exige la volonté de dissimuler une situation réelle ; qu'en se bornant à relever que les bilans

jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime logistique pour l'année 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à celui qui estime que les inventaires de stocks portés aux bilans

d'effectifs, justifient le licenciement pour cause économique; qu'en l'espèce, il résultait tant de la lettre de licenciement que des conclusions d'appel que le salarié avait été licencié en "raison d'un bilan

, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses d'achat avec les cédants, études des bilans

acte du 4 décembre 1998, la société Sallet automobiles a cédé à la société Bourgin frères les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Friob, pour un prix provisoire fixé en fonction du bilan

La société Kuehne+Nagel (la société) a communiqué à cette occasion le bilan de données économiques et sociales, le bilan sur l'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2019, le bilan intermédiaire

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2015), que Mme [E] [H], engagée par la République du [...], en son ambassade, à [Localité 8], en qualité de secrétaire bilingue

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

inexacts poursuivis ; "aux motifs que le prévenu expose qu'il est patent que les faits poursuivis sous la qualification de faux bilans n'ont aucun lien de connexité avec les faits de fraude et d'abus

analyse de la situation financière de la seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés - des bilans

Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à

591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan

l'Ile de France sur le prix des oeufs par eux livrés à cette société, l'expert désigné par la juridiction commerciale avait relevé dans son rapport déposé le 8 avril 1991 que les actifs figurant au bilan