- signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 4 septembre 2011 sur l'autoroute A 10, Mademoiselle [S] [A] a perdu

d'appréciation ; - les obligations de quitter le territoire français sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ; - ces décisions violent

BERTRAND, greffier, lors des débats et de C.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN (QUEBEC) CANADA 50, Rue Paulin Régnier 47000 AGEN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jacques BERTRAND

CHAMPAGNOLLE (JURA) représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté par Me LEGRAND, avocat au barreau de Lyon Monsieur Bertrand Y..., venant aux droits de Monsieur André Y..

Depuis la mi-septembre, il avait commencé à la brutaliser et, depuis un mois, les violences étaient devenues quotidiennes.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller

RG 23/55300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DO2 N° : 7 Assignation du : 20, 21, 23 et 27 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Violette

Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Sarah Moscardini, représentant le centre hospitalier de Valenciennes. Considérant ce qui suit : 1. M.

Villette La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre