déclaré établis les éléments constitutifs des délits d'escroquerie et de publicité mensongère et avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, a condamné Jacques X... à payer à Yvette et Béatrice

pourvoi n° G 20-18.464 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie pétrochimique de Berre

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Benjamin EQUIN,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Le Berre, entreprise unipersonnelle à responsabilité

en charge des travaux tant Tiso, que son sous-traitant Ineo » relevant ainsi qu'ils avaient commis des fautes ; que la cour d'appel a encore constaté qu'était imputable aux sociétés Cogedim-Gestion et BET

attaqué (Grenoble, 12 novembre 2002), qu' alléguant que le solde du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société Giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires Centre jour des bergers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice Z..., demeurant chez ses parents, 7, passage des Poilus à Saint-Avold

[T] a été engagé en qualité de directeur d'étude senior, par la société Roland Berger, suivant un contrat de travail du 3 mars 2006. 2. Le salarié a été licencié le 5 novembre 2014. 3.

ci-dessus sans rechercher si, compte tenu du temps nécessaire à l'exécution du marché "Alpha", pour lequel l'employeur s'était engagé contractuellement à assurer l'assistance technique et la coordination du BET

Michel de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra

Neffes, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Béatrice X..., divorcée A... ; "alors que, en ne mentionnant pas la désignation de Mme Françoise Perron par le président du tribunal

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie pétrochimique de Berre et la condamne à payer à M.

X... est décédé le 4 septembre 1990 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Christian et Béatrice ; que Mme X... a délivré le 29 mars 1996 aux époux Z... un congé pour le 30 septembre

Cyril X..., désireux de porter le nom de sa mère, Béatrice Y..., sans rechercher si l'absence avérée de Christian X... durant toutes ces années n'était pas de nature à exclure toute éventualité de litige

l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, puisque les faits dénoncés dans la plainte ont trait au règlement de la succession de feu Jean X..., père de Béatrice

légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen était composée, outre d'un président, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice

gravement conflictuel entre ses parents ; que les termes de cette attestation sont, au moins partiellement, corroborés par le témoignage à l'audience du tribunal de la maîtresse d'école de Robin, Béatrice

janvier 2002, et non dans le cadre de la procédure d'extradition menée parallèlement et notamment de la demande d'arrestation provisoire adressée le 29 janvier 2002 par l'office fédéral de justice de Berne