les observations de Me X..., de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN

DIAC C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.A.

service de la justice Décision attaquée : n° 22/00098 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 28 Août 2023 Demandeur à l'incident et intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Bernard GONON, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de

Localité 5] Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] de nationalité Française le pouy [Localité 6] SCI DE JULIAC [Adresse 9] [Localité 5] Représentés par Me Jean-Bernard

ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Avril 2026 APPELANT : M.

Gian Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société VIVASON GROUP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence CALLIES de la

le siège social est situé à Lyon. 6.

Elle était, à l'époque des faits, adjointe au maire de Lyon. 5.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

They therefore claimed the following sums: Mr Natale EUR 53,012 Mr Pini EUR 153,816 Mr Di Domenico EUR 35,447 Mr Carbutti EUR 44,368 Mr Bernardi EUR 47,744 Mr Maglietta EUR 89,858 Mr Bonanni EUR 65,689

disposer au Luxembourg d'aucun moyen d'exploitation et n'exercer dans ce pays aucune activité effective ; ( ) que, selon les données d'une consultation Internet réalisée le 01 décembre 2003 par Bernard

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p