S... faisait valoir qu'il subissait un préjudice du fait de la nécessité de racheter ses cotisations retraite du fait du chômage, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

droit commis par la société de Lange, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société de Lange n'encourait pas en l'espèce un risque commercial, au regard de ce que rien ne garantissait un rachat

[J] [E] et son épouse ont effectué des rachats partiels sur certains de leurs contrats, par l'intermédiaire de M.

C1904 Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, ayant pour dénomination commerciale la Caisse d’assurances mutelles agricoles Méditerranée Représentant : Maître Na-ima OUGOUAG BERBER de la SCP BENICHOU

conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, peu important, à cet égard, que l'injure ait été proférée sur un chantier du bâtiment, le caractère raciste

opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite et de prévoyance qu'elle avait souscrit au profit des cadres de l'entreprise, au motif que ce contrat contenait une clause de rachat

12 juillet 1989 émanant de propriétaires successifs de l'immeuble voisin dans lesquelles ils reconnaissaient expressément être tenus d'une servitude "non altius tollendi" et en proposaient même le rachat

X..., qui avait demandé, le 23 juin 1984, à racheter diverses périodes d'activité effectuées au Maroc, a sollicité, le 25 août 1989, le bénéfice du délai de 10 ans prévu par l'article 2 du décret n° 63

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GFA Héritiers Merseguer à diverses sommes, alors, selon le moyen, que caractérise un transfert d'une unité économique conservant son identité le rachat

[K] a notifié sa demande de rachat pour l'intégralité de l'investissement à hauteur de 53.992,70 euros pour Philonimmag, en application de l'article 4.2 du pacte d'associés et du formulaire de rachat.

le passage visé à ce titre impute aux immigrés maghrébins la commission systématique de faits pénalement condamnables ou moralement répréhensibles, tels que des actes de violences, de vandalisme, de racket

Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de

salariée lui ouvrant droit à une retraite du régime général, puis, à compter du 1er octobre 1969, une activité de chirurgien-dentiste à titre libéral ; que la CARCD lui a refusé l'autorisation de racheter

QUE LARRICART QUI EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1910 ET QUI, A LA DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, POUVAIT FAIRE VALOIR CENT VINGT TROIS TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE A DEMANDE A EFFECTUER UN RACHAT

de la valeur de rachat.

du magasin avec son pied, puis mis le feu en pénétrant à l'intérieur ; mis en examen du chef d'escroquerie, Patrice X... déclarait qu'il avait réglé 80 000 francs pour mettre fin à des menaces de racket

de 129 248,38 francs grâce à des courriers de demande de rachat portant l'imitation de sa signature, dont un courrier du 16 septembre 1997 demandant un rachat partiel de 60 000 francs pour alimenter la