Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas au chef des conclusions qui faisait valoir que, le prêt litigieux étant conventionné, la Caisse d'épargne aurait dû démontrer que le barème

étant précisé qu'il serait commissionné pour les affaires qu'il pourrait être amené à réaliser occasionnellement à titre personnel en dehors du cadre normal de son activité d'inspecteur suivant le barême

catégorie B, 3ème échelon, correspondant au vendeur confirmé que serait Mme X..., on constate que le salaire de base versé à la salariée tel qu'il figure sur ses bulletins de paie est inférieur aux barêmes

décision, au titre du préjudice économique subi par les ayants droit de feu [N] [V], la somme de 313 825,22 euros calculée par capitalisation par l'euro de rente pour un homme de 51 ans, soit 26,951 (barème

bailleur doit respecter certaines règles à savoir que la location doit être non meublée et ne doit pas excéder 6 ans, le montant du loyer et des revenus du locataire doivent respecter les plafonds des barèmes

et qu'il importe de répartir entre eux à raison de 55% pour Mme Q... et de 15 % pour chacun des enfants ; qu'il importe ensuite de définir le préjudice de chaque membre de la famille en utilisant le barème

Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le rapporteur, N.

, (venant aux droits de la SNC Bateg construction, aux droits de la société Bateg elle-même aux droits de la société Campenon, Bernard-Bateg), dont le siège est ..., 2 / de M.

juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée de 38 à 35 heures hebdomadaires avec maintien des rémunérations, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème

dispositions impératives du statut du mineur en ce qu'elles substituaient au versement viager d'une indemnité de logement et de chauffage le versement d'un capital dont le montant avait été calculé par un barème

de capitalisation, soit celui de 2016, et non du barème applicable au jour du décès de la victime, soit celui de 2004, qui avait été invoqué par les consorts G..., sans provoquer les observations des

code de procédure civile, alors : « 1° / que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Lise X..., gérante de la société Batec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication du barème

de salaires minimaux correspondent à un "horaire hebdomadaire de travail de 39 heures" et tous les barèmes publiés ont toujours fixé un "salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires" ; que, de

d'appel a violé les articles L. 132-21 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant, par un autre motif, que les évaluations réalisées avec chacun des deux barèmes

termes de l'article 2 des divers avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 applicables au litige, le barème

Elle indique que le barème préconise un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante et un taux de 20 % pour une limitation importante de tous les mouvements