AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426bd0
30 novembre 2005
30 novembre 2005
PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BACHELLIER
Source officiellePage 18 sur 1037
civ3
613722d8cd58014677402392
4 février 1997
4 février 1997
Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
Source officielle