ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 14 novembre 2025 à Me BARTON-SMITH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me BARTON-SMITH

pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies agrandies au deuxième étage et des escaliers extérieurs permettant d'accéder directement au balcon

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON

Selon l'article 175 du même décret, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Y..., l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 31 juillet 2015, a fixé à une certaine somme les honoraires restant dus à l'avocat ; que M.

X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Lozère, l'avis de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit ; 1 / de l'Ordre des avocats au bareau de Douai, représentée par son Bâtonnier

la société, après discussions et échanges de courriers, a remis à l'avocat, pour solde, le 14 février 2003, un chèque de 4 575 euros que ce dernier a refusé ; que la société Sireine auto a saisi le bâtonnier

juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier

B... a saisi le bâtonnier d'une demande tendant à obtenir la réduction du montant des honoraires qui lui étaient réclamés par M.

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Toulouse, 17 avril 2000), d'avoir enjoint à la société d'exploitation Etablissements Bardou

Joël Y..., ancien bâtonnier, autorisé aux termes d'une décision du conseil de l'Ordre en date du 7 décembre 2000", après avoir entendu "M. le bâtonnier en ses observations", mentions d'où il résulte que

Saint Adam, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de M.

X... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan qui a rejeté sa demande de taxe et fixé en tant que de besoin à 4 862,94 euros le montant des honoraires dus à

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.728 contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles et contre la décision rendue le 12 octobre 2017 par le bâtonnier

Le 3 octobre 2018, celui-ci a saisi le bâtonnier en contestation de la rupture de son contrat de travail et non-respect du contrat de cession sur le fondement des articles 7 et 21, alinéa 3, de la loi

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et