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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b8b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur Jean-Marc X..., qui a procédé à une expertise psychiatrique a déposé un mémoire d'honoraires calculé, d'une part, sur la base

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426e18

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur Jean-Marc X..., qui a procédé à une expertise psychiatrique, a déposé un mémoire d'honoraires calculé, d'une part, sur la base

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e19

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur Jean-Marc X..., qui a procédé à une expertise psychiatrique a déposé un mémoire d'honoraires calculé, d'une part, sur la base

Source officielle
CC

civ2

61372672cd58014677425a0d

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

qui détermine notamment les modalités de remboursement des frais de transports sanitaires des assurés sociaux ; que pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255d9

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

juridiction prud'homale pour obtenir un complément de salaire pour une période où elle n'assurait pas son service en raison d'un accident du travail, ainsi que la délivrance de bulletins établis sur la base

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdeb1

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Di Y... de faire poser des baies coulissantes ; qu'un second jugement a condamné M.

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415ecd

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300632

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[G] [V], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 21-17.409 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654560

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Annulation sur la base de deux moyens. | 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Annulation sur la base de deux moyens.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648107

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 14 DECEMBRE 1973, REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU 3E ECHELON

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:10

CJUE

15 janvier 2015

15 janvier 2015

#Procedimiento prejudicial — Directiva 96/9/CE — Protección jurídica de las bases de datos — Base de datos no protegida por los derechos de autor ni por el derecho sui generis — Limitación contractual

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC004006819

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'application inadmissible, considérant que les procédures de confiscation des biens non expliqués étaient conformes aux garanties d'un procès équita

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48aef

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 février 2003), que le 28 janvier 1999, les consorts

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc71

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621383

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

imposables dans plusieurs communes sont tenus, d'une part, de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630000

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624855

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

. - Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713927

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS DE BASE

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413b98

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du redressement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Base

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement (la BAD

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