AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b8b
12 décembre 2006
12 décembre 2006
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur Jean-Marc X..., qui a procédé à une expertise psychiatrique a déposé un mémoire d'honoraires calculé, d'une part, sur la base
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cr
61372698cd58014677426e18
12 décembre 2006
12 décembre 2006
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur Jean-Marc X..., qui a procédé à une expertise psychiatrique, a déposé un mémoire d'honoraires calculé, d'une part, sur la base
Source officielle