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AFFAIRE : Me Hélène X..., en qualité d'administrateur judiciaire, Me Christian Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, SA MECANAT C/ SA ALLIANZ IARD, anciennement AGF, SARL ASSISTANCE MACHINES

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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD003034310

Admin. suprême

24 juillet 2018

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613725f4cd58014677421d32

Cassation

1 octobre 2002

environ 80 km / heure ; qu'il indique qu'au cours des deux journées précédentes, il avait participé à une course de voiliers qui représentait 8 heures de mer, le vendredi, 3 heures le samedi ; que le matin

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD001936218

Admin. suprême

5 mai 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. " 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

’Escap, de Saint-Martin-de-Loulay, de Saint-Pierre-de-Juillers, de Saint-Pierre- de-l’Isle et de Varaize ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées et contradictoires en

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2ème chambre

DTA_2401935_20250528

Administratif

28 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martin, rapporteure, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - les observations de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02877_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par arrêté du 17 octobre 2019, le maire de Saint-Georges d'Oléron a opposé un refus à la demande.

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3ème Chambre

DTA_2203022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant M. et Mme A..., et C..., représentant la commune de Saint-Lunaire.

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002517494

Admin. suprême

18 mai 1995

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

le préfet a substitué sa propre appréciation, ne mentionne aucune particularité du projet au regard de ce site des Plaines de France, et fait uniquement référence au monument historique soit l'église Saint-Martin

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002483994

Admin. suprême

19 février 1998

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

S’agissant de l’avifaune : Si les requérants font valoir que plusieurs espèces recensées font l’objet d’une protection nationale, voire communautaire (Alouette lulu, Bécassine des marais, Busard Saint-Martin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00632_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

En ce qui concerne l'incidence sur l'église Saint-Martin d'Heuchin : 10.

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3ème Chambre

DTA_2400977_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Guegan, représentant M. C..., et de Me Hipeau, représentant la commune de Châteaugiron.

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CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Allenc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-14335

Admin. suprême

11 juin 2024

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD007967113

Admin. suprême

12 janvier 2021

:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 décembre 2014, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la SNC MSE Saint-Médard à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d’un poste

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c3

Appel

21 mars 2008

A... ... ... 97400 ST DENIS Représentant : Me Martine Y...

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

espèces protégées prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que faute de mesures de réduction, l'impact résiduel du projet sur le faucon crécerelle, la buse variable, le busard Saint-Martin

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