Sagatrans, et le 10 novembre 1994 à l'encontre de l'importateur ; que ce dernier a soumis le litige à la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) qui a rendu le 20 février 1996 un avis

"avis de taxe d'habitation".

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée AVDS 1, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où

dès lors, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, les premiers juges ne s'étaient pas bornés à considérer le seul avis

de réception différerait de celle du représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte d'un avis de réception daté du 10 novembre 2016 qu'à cette date, la décision de la commission

rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles Guyane, de la SCP Richard, avocat de Mme Y..., l'avis

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

[Q], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M.

que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le docteur Y... reprochait à Mlle X... de s'être rendue coupable d'une faute professionnelle lourde, en imitant sa signature sur un avis

infirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1998) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis

X... avait déjà contesté, pour un autre motif, l'avis à tiers détenteur du 26 mai 1994, par une lettre recommandée avec avis de réception, qui était datée du 6 juin 1994, et qui en a déduit qu'il avait

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, et l'avis de M.

de mise en recouvrement à un autre document, celui-ci doit être motivé de manière suffisante ; qu en s'abstenant de vérifier la motivation des documents auxquels renvoyait l'avis de mise en recouvrement

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a donné un avis

de réception et que la partie, à laquelle l'avis de réception est opposé, conteste l'écriture figurant sur cet avis, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ont l'obligation de mettre en oeuvre

d'appel de Paris depuis 1989 dans la spécialité "interprétariat" "dialectes africains", a sollicité sa réinscription ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 a émis un avis

vérification de la comptabilité de la SCI Espaces Vitrolles pour la période du 5 janvier 1987 au 31 décembre 1988, l'inspection des impôts a adressé au siège social connu d'elle, le 30 mars 1990, un avis

de fixation adressé par le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification faite à la Selarl MJ Valem associés « ne comporte […] pas l'avis