dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels sans autorisation

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, elle avait sollicité une autorisation

cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation sans autorisation

X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé des affouillements sans autorisation et continué ceux-ci nonobstant les dispositions d'un arrêté lui ordonnant d'interrompre les travaux ; "aux motifs qu'il

H..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association ARAJAC, 2°/ à l'Association rurale accueil jeunes autour du cheval (ARAJAC), dont le siège est [...

d'escroquerie et l'a condamné en conséquence à quatorze mois d'emprisonnement ferme et a déclaré fondée l'action civile de la société civile professionnelle Boullot-Deslorieux, liquidateur de la société Auto

chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

a été donnée ; que faute d'être antérieure, elle ne saurait être déclarée régulière et valable ; que l'absence d'antériorité résulterait du reste de ce que l'autorisation résultait d'un procès-verbal

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000 à la suite de l'autorisation

décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation

société Walzer fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé, tout à la fois, l'autorisation

des indemnités journalières maladie pendant la durée de son séjour hors du territoire français ; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable d'autorisation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié

[L] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux, de modification d'un site classé et de défrichement, sans autorisation, au sein du Parc national des [Localité

Stéphane, - Société EUROP AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1997, qui a condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite

ci-après annexé : Attendu que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial, au titre de la création sans autorisation

du président du tribunal de grande instance de concéder une location-gérance avant d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années n'a pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion

profit de la commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation