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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723ffcd58014677410f04

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Aucoin, avocat, engagé une action contre leur assureur, les différents entrepreneurs de travaux et la société Y... qui leur avait vendu le terrain à construire siège du sinistre et aux droits de laquelle

Source officielle

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CC

civ2

61372484cd5801467741629f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'en l'occurrence, autant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

H... , vice-procureur de permanence au parquet de Toulouse le 14 juin 2015 à 9 h 30, pour l'informer de la présence localisée de l'Austin Mini Cooper sur les lieux d'un cambriolage à Mérignac le 13juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201078

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 décembre 2013 par la juridiction de proximité d'Aubagne, dans le litige l'opposant à l'association [...] , dont le siège est [...] , défenderesse

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740761d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Jean X..., demeurant Le Constellation, bâtiment B, ..., en cassation du jugement n° 29/98 rendu le 27 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubagne, au profit de la Société générale de protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311549_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Wahed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la directrice du Centre Hospitalier (CH) d'Aubagne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008966_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008967_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91961

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 12 mai 2014 par le juge de l'exécution de BRIVE ET : Monsieur Pierre Y..., de nationalité Française, né le 14 Avril 1958 à SAINT AULAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Elle invoque, en premier lieu, un défaut de qualité à agir en soulignant que ses co-contractantes étaient les sociétés Y... et Aubagne Telecom, non M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2308107_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par Me Aversano, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence du 29 juin 2023 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd5801467741897f

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

considérant que le choix de la société Scop Martin de s'acquitter de son obligation de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail par l'intermédiaire d'une assurance facultative ne confère pas pour autant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02866

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

En outre, la constatation d'une infraction pénale ne prive pas pour autant l'agent de police judiciaire de ses pouvoirs de contrôle du conducteur d'un véhicule définis par l'article R. 233-1 du code de

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CC

civ1

61372132cd580146773f1c81

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

salariale, à l'encontre de la seule société, personne morale autonome possédant un patrimoine distinct de celui de son représentant légal, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel auvait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200597

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

titulaire du master de traduction LISH-parcours « traduction juridique russe-français, français-russe » obtenu avec la mention Très-Bien, il ne justifiait pas d'une formation en traduction, ce d'autant

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CC

comm

61372413cd58014677411edb

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

ne prive pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de son cocontractant sans avoir pour autant

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CC

civ1

6137243ecd58014677413e16

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

X..., alors, selon le moyen, qu'en confirmant son débouté par des motifs divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement le versement opéré par elle en en recherchant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01450

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci a usé de cannabis ou d'un produit dérivé de cannabis, et que même à supposer licite l'usage de tels produits, aucune disposition ne permet pour autant

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CC

soc

6137231dcd58014677405951

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 décembre 1995), que la société Schwab nouveautés Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société des Grands Magasins de l'Ouest, a décidé, à l'automne

Source officielle