l'allocation supplémentaire, au seul motif qu'il avait méconnu son obligation légale de s'affilier au régime obligatoire dont il dépendait et d'en payer les cotisations, la cour d'appel a violé l'adage nemo auditur

LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AUGRAT

Représentée par Me Rudy JOURDAN de l'AARPI ABARI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIM''E Madame [N] [I] [M] [K] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE

l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 22 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sur le seul fondement des adages in pari causa... et nemo auditur

Patrick Y... demeurant à Auragne, Auterive (31190) ; M.

X..., auHaut-Commissaire de la République en Polynésie-Française, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, 1.

François X..., demeurant aurand Bornand (Haute-Savoie), Le Clos du Pin, bâtiment B, appartement 61-68, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Courbevieille, Auraules, 43200 Yssingeaux, en cassation

2 ET SUIVANTS, 85 ET SUIVANTS, 185 ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE NEMO AUDITUR

du procès-verbal de contrôle des règles de contrôle établi par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour la résidence Kerfanny à Auray

AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS

665,40 francs), les indemnités journalières (2 882,30 francs), les frais d'hospitalisation (237 966,80 francs), soit à hauteur de 246 236,43 francs ; qu'il sera fait droit à ces demandes, mais qu'il n'y aura

Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 240 du Code civil permettent au juge de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune s'il estime que le prononcé du divorce n'aura

constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes ; audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. l'acquéreur aura

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et de dire qu'il n'aura aucune part successorale sur cette somme alors « qu'une donation

les parties qu'en cas de rupture du présent contrat et pour quelque raison que ce soit, à l'exclusion d'une faute grave, Monsieur I... recevra une indemnité égale à trois fois le montant total qu'il aura

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura

le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que ces formalités destinées à ce que le prévenu puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura