Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 18 juillet 2025

18/07/2025



N° RG 24/03927 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFO





Décision déférée - 06 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Castres -23/00070



















S.C.P. [T]-[Localité 3]





C/



[N] [I] [M] [K]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/42

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Le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE



S.C.P. [6] prise en la personne de Me [X] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [5] (anciennement dénommée [4])

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Rudy JOURDAN de l'AARPI ABARI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIM''E



Madame [N] [I] [M] [K]

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI







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Vu le jugement rendu le 6/11/24 par le Conseil de prud'hommes de CASTRES ; 



Vu l'appel interjeté par la Société [5] (anciennement dénommée [4]) et la SCP [6] prise en la personne de Me [X] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [5] le 5/12/24 contre cette décision ; 



Par conclusions du 23/5/25 la Société [5] (anciennement dénommée [4]) et la SCP [6] prise en la personne de Me [X] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [5] sollicitent le désistement d'instance dans cette procédure qui l'oppose à Madame [N] [I] [M] [K] ;



Par courrier du 19/6/25 Madame [N] [I] [M] [K] s'associe à cette demande de désistement d'instance ;



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.





Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Vu les articles 1, 384, 395 à 405 du code de procédure civile ;



Déclare parfait le désistement d'instance de la Société [5] (anciennement dénommée [4]) et la SCP [6] prise en la personne de Me [X] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [5] ;



Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [N] [I] [M] [K] ;





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 



























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