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619 résultats pour « Audran Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

pourvoir s'agissant de cette demande, alors : « 1°/ que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle

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CC

cr

6137256acd5801467741d8b4

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

En conséquence, la seule question à laquelle doit répondre le tribunal est celle de l'imputabilité des infractions aux prévenus ; que William X... ne parvient pas à justifier de sa présence à Audun-le-Roman

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CC

cr

613726a7cd5801467742770b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de conduite en état alcoolique, l'a condamné de ce chef à une peine

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CC

cr

61372622cd5801467742336c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

l'action publique, l'autorité de la chose jugée, et que la partie civile peut en relever appel mais en ce qui concerne seulement ses intérêts civils, la Cour ne pouvant pas, sur cet appel, prononcer une peine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Je lui ai roulé sur la jambe mais pas fort... je voulais m'arrêter, il était par terre je n'avais pas vu qu'il était là, Il était étalé par terre, sa jambe sortait... j'ai à peine buté sur Sofiane, il

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CC

cr

61372650cd58014677424969

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de sûreté et 500 000 francs d'amende, le deuxième, pour complicité de la même infraction, à 3 ans d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, a confirmé la peine de sûreté assortissant la peine de 8 ans

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CC

cr

613725fccd58014677422105

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Thierry, - La SOCIETE AUCHAN FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction

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CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598da

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

toutes actions personnelles et, d'une façon générale, d'élever toutes prétentions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec la société Athena Banque, tant que cet établissement n'aura

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02631

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

sous scellés définitifs en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition, soit la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou en cas d'impossibilité un représentant qu'elle aura

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CA

Rétention Administrative

69e31739cdc6046d47a7ddfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine

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CA

Rétention Administrative

69f19c25cdc6046d47ee0c3b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courriel reçu le 27 avril 2026 à 12 heures 04, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : ' 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Madame [E] contre l'ordonnance du magistrat

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Rétention Administrative

69f19c28cdc6046d47ee0c55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine

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CA

Rétention Administrative

69e85b88cdc6046d47192b66

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine

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Rétention Administrative

69e85b8dcdc6046d47192bda

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de vente conditionnelle du 26 mai 2011 mentionnait clairement et précisément que : «la présente convention est établie sous les conditions suspensives suivantes ci-après énoncées dont la réalisation aura

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TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier un permis de construire pour la démolition et la reconstruction du projet de supermarché Auchan

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cr

61372698cd58014677426dad

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Y... coupable du délit de séjour irrégulier sur le territoire français commis en état de récidive et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, tout en prononçant à son encontre une interdiction

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CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf2504

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, les manquements et ratés en termes d'accompagnement et d'encadrement de l'équipe de production, les absences injustifiées pour « télétravail », génèrent de graves dysfonctionnements qui mettent en péril

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CC

cr

613725b9cd58014677420111

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

la constatation de l'empêchement du juré titulaire n° 33 excusé (procès-verbal, p. 2), l'accusé ou son défenseur ait été entendu et eu la parole en dernier ; "alors que l'accusé ou son défenseur aura

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