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fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 13 des conditions générales d'achat de la société Houvenaghel "la propriété de chaque partie

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C... et D... lui avaient été signalés comme ayant eu des relations sexuelles avec cette mineure, en conséquence de quoi le capitaine X... indiquait uniquement que MM.

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406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

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16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'au demeurant, l'expert judiciaire indiquait, en réponse à un dire du conseil de M.

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que