AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 265
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215693
3 février 2005
3 février 2005
René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du
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