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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bddf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bde9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
18 janvier 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ledit régime résulte de l'articulation entre la règle prévue à l'article 40 de cette directive et la dérogation qui découle de l'article 42 de celle-ci.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88de6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114552_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Enedis, la société SPAC, la société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France et la SARL Chorus environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35882edfb0b58c05eda3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que': «'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2003919_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310327
17 octobre 2019
17 octobre 2019
(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb07
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413537
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleExpropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
17 avril 2025
L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article 37 de la loi de 1991, débouter la société France Boissons de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
18 mai 2018
[V]-[L] [A] et Mme [X] [J] épouse [A] à payer au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
20 avril 2022
[L] [V] en ce qu'elle viole les dispositions prévues aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, déclarer irrecevable, par voie de conséquence, Monsieur [L] [V] de sa demande de rappel d'heures
Source officiellePage 18 sur 311