articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

[U] ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[U] et Mme [P] à verser à Mme [Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [U] et Mme [P] à verser à M.

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L. 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8.

condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 12 mars 2019 par

la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en faisant application de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, quand