Vu : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Laurent, demeurant Apartado 86, Albufeira (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société du ...,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies, 564 octies anciens du Code général des impôts, 1559, 1560, 1791 du même Code

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Dans ces conditions, pour écarter les stipulations précitées de l'article 4 et remplir la condition prévue à l'article 1346-1 du code civil, cette volonté subrogatoire n'aurait pu valablement se manifester

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027

-Y..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile.

[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

L. 761 1 du code de justice administrative.

86, 176, 177, 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'à supposer

575, alinéa 2,5 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 441-8 du nouveau Code pénal, 593 et 575, alinéa 2,5 ), du Code de

151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

. ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987