dans un puits contenant du gaz délétère une ceinture ou un baudrier relié à une corde pour l'extraire d'une situation dangereuse, ladite infraction étant prévue par l'article L. 233-2 du Code du travail

les parties à présenter au préalable leurs observations à son sujet, et, partant, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant par les seuls motifs précités, dont

L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à la personne assurant effectivement, pendant sa réalisation, la maîtrise d'un

l'article 1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 122-7, 227-5 et 227-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait partie l'employeur, les juges du fond doivent constater

[K] vétérinaire expressément invoquée par le salarié qui s'inscrivait en faux contre les affirmations des rapports versés aux débats par l'employeur a violé les articles 455 et 563 du code de procédure

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

du licenciement litigieux, le conseil de prud'hommes a analysé l'unique grief fondé sur un défaut de surveillance du stock invoqué par l'employeur, par rapport à la globalité des fonctions exercées par

. ; que la cour d'appel constate par ailleurs que 25 % des cas d'infirmités motrices d'origine cérébrale, comme celle dont se trouve atteint depuis sa naissance Emeric X..., sont d'origine inconnue ; qu'en

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que pour

caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ; 9°/ qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner

, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune

à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.