l'audience, la cour d'appel du 26 février 2004, ayant reçu le 19 janvier 2004 une citation à comparaître sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en

C, de nationalité tunisienne, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en retenue le 26 mai 2024, pour vérification de sa situation administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "La révision des décisions des conseils régionaux ou de la section disciplinaire du

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.