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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
19 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d795
30 janvier 2024
30 janvier 2024
X SE DISANT [N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b00e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395118
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
J'ai devais quitter la France, j'ai fait [Localité 5], [Localité 8] mais comme il me manquait de l'argent, je suis resté avec mes amis à [Localité 8] le temps d'avoir de l'argent pour quitter la France
Source officielleRétention Administrative
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article Article R743-2 du CESEDA: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d6
10 avril 2024
10 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
695d90d575782d5f06037e61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11b0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
659658fffa0e60000859aa32
3 janvier 2024
3 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65965903fa0e60000859aa34
3 janvier 2024
3 janvier 2024
et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f2d0605aeec3d9692389b0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
N°23/2822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450ea
16 octobre 2024
16 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L.61 2-3-1°, 5° et 8° du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701f9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétentions
6901af40748a422ad953ca45
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les observations des parties ont été sollicitées conformément à l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Source officielleRétentions
65a23cf47ca18b0008e58256
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 18 sur 104