AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c33fa7cdc6046d47d65ccc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
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Chambre contentieux et sanctions PC
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.
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