En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.

Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 94

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4

Article R224-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 224-112, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4

Article R224-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4

Article 564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude

Article 50

—

Dans les formes prévues aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment

Article R5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 88

Code de la santé publique

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article

Article 1

—

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité du présent arrêté ne s'applique néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie

Article 1

—

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18-1, Art.

Article Annexe I

—

Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et conformément au 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation

Article R214-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 90

Code monétaire et financier

L'organisme de titrisation peut accorder les prêts mentionnés au V de l'article L. 214-175-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1, R. 214-203-2, R. 214-203-3 à l'exception de son I, R. 214-203-4, R. 214-203-5 à l'exception de son

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432

Article 5

—

R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du même code

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Si l'ensemble des établissements de coopération intercommunale délibèrent pour transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143

Article L175-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article L. 175

Article 47

—

- Code de l'environnement Art. L562-1 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L562-4-2

Article 3

—

L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.

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