Article A212-175-13 · Code du sport — CodexAI
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A212-175-13
Article A212-175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83
Code du sport
En vigueur
Depuis le 2 octobre 2013
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Texte de l'article
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
Articles cités dans le texte
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