[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

Pas de 2ème visite nécessaire conformément à l'article R. 241-51-1 et R. 4624-31". Le médecin du travail a coché la case inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.

' Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel

L. 4121-1 et L 4121- 2 du code du travail relatifs à l'obligation de santé et de sécurité qui pèse sur l'employeur et non au visa des dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction

L1232-1 du code du travail.

- 1 500 euros au titre de |'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'appel interjeté le 6 février 2020 par la société INEO.

R4624-31 du code du travail.

R 241-51-1 du code du travail.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

Au visa des articles L 1142-1, R 4127-32, R 4127-40, R 4127-36 du code de la santé publique, 35 du code de déontologie médicale, et L 1110-2 du code de la santé publique, les consorts [J] formulent plusieurs

R4624- 31du code du travail.

L.4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail': 25.000'€, - Indemnité en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur aux dispositions de l'article L.6321-1 du Code du Travail': 20.000

conditions fixées à l'article L. 4624-1.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L 452-1 du code de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure