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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L'exigence de l'installation d'une centrale de surveillance de type P3 renvoie nécessairement, à la norme R31, comme ne peut l'ignorer un installateur certifié ASPAD.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd7172da17169e92e9d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca19c3ba90f51dc1933
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps
Source officielleAdjudications
668d7ec153e3bdd077866dd5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 26 mai 2018 ,à peine
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAdjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la validité de la procédure de saisie immobilière faute d’exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires L’article 1305-1 du code civil dispose : « Le terme peut être exprès ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
7 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L322-9 alinéa 1 de ce même code, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025
5 novembre 2013
5 novembre 2013
1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.
Source officielleJ.L.D.
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
4 avril 2026
-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment l’ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326d
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
à l'article L 151-1 2° du code de commerce ; en conséquence, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité au titre de la perte de bail, ni une indemnité de remploi ; - à titre subsidiaire : -
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
5 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation est écarté en ce qui concerne M.
Source officiellePage 18 sur 43