R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

Elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation.

786 du code de procédure civile.

Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :

R.313-1 à R313-5 du code monétaire et financier applicable au 17 juillet 2008, L.137-2 du code de la consommation et 122 et 700 du code de procédure civile de : A titre principal et « In limine litis

En effet l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux contrats en cause contient deux phases distinctes, la première relative au calcul du TEG pour lequel une distinction

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

[W] à payer à la CEGC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure conservatoire, - débouté les parties