Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

Article 83

—

L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction

Article R227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 49

Code de l'action sociale et des familles

R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

de la justice pénale des mineurs précité ; 10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ; 11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes

Article 30

—

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article 180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 09

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

Article Annexe I

—

Dispositions relatives à la réparation des articles de sport et de loisirs L'éco-organisme élabore un plan d'actions visant à renforcer la réparation des articles de sport et de loisirs des familles mentionnées au II de l'article R. 543-330 pour lesquelles

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article 5

—

D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur

Article 42-6

—

L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct.

Article R5545-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code du travail

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article L2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67

Code de la santé publique

-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables

Article 2

—

L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines

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