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343 résultats pour « Article R232-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Il n'est pas discuté que cette pompe à chaleur, prévue dans la notice descriptive comme faisant partie des travaux compris dans le prix convenu, a bien été installée par la SA MAISONS CBI et les appelants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

une sanction, et qu'en tout état de cause, ces griefs sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

Source officielle

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