jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.'

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

tant aux instances d'appel commencées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date et que lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas au regard de l'article 386 du code de

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

R123-53 du code de commerce.

confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi

RIVP et les MMA à payer à la MAIF la somme de 37 346,33 euros, outre celle de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile suivant la répartition rappelée plus haut, 4) Au titre

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

l'article 1382 du code civil.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

-3 du code du travail.