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584 résultats pour « Article R221-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[P], concessionnaire FIAT à [Localité 9] et [Localité 7], pour une éventuelle reprise des fonds de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à tort que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

Source officielle
TJ

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-Fonctions repères de l'article 9, puis 8 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CA

3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

256 II Ie du Code général des impôts, comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L641-14-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L227-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022, et que conformément à l’article 2 du code civil, elle n’est pas applicable aux opérations litigieuses des 9 et 12 septembre 2020.

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc377e633183e2ee17b62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L228-54 du code de commerce.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

de 15 jours en application de l'article R241-51 du code du travail ; - les avis rendus par les deux médecins mandatés par LA POSTE ne sont pas valables et ne sauraient être assimilés aux avis requis par

Source officielle