AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
Source officiellePage 18 sur 30
Pôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
[P], concessionnaire FIAT à [Localité 9] et [Localité 7], pour une éventuelle reprise des fonds de commerce.
Source officielle