Codes de loi français

Article 238 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 79 II.-(Abrogé)

Article 1

La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.

Article D1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code

Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article Annexe

Canton de Villandraut : : : Communes de : : : : : : : Bourideys : 96,8 : : Cazalis : 91,1 : : Préchac : 86,4 : : Uzeste : 79

Article 1

La direction générale des patrimoines comprend, sous l'autorité du directeur général des patrimoines, assisté d'un directeur chargé de l'architecture : -l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ; -le secrétariat général ; -la sous-direction

Article 2

Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans

Article 1

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les

Article 1

Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel et scientifique de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article 2

Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 Emmental .

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur

Article 6

Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2, Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art.

Article 1

financier de l'EPA ou son représentant ; 4° Le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ; 5° Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, affecté au musée d'Orsay et désigné par le directeur général des patrimoines

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne

Article 238 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater