AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, l'article L 252 A du Livre des procédures fiscales, l'article 1658 du code général des impôts
Source officiellePage 18 sur 37
soc
êmes fins, dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979
19 mai 2010
19 mai 2010
X... n'a pas cédé son fonds de commerce et en est resté propriétaire ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont ainsi inapplicables dès lors qu'il n'y a eu aucune modification
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