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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
2 octobre 2014
du 31/05/2009 au 08/07/2009 et pour l'accident du travail du 01/09/2011; - Condamné la SOCIÉTÉ PPM à verser à Monsieur [Z] [F] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L8252-2 du code du travail.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
10 avril 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb8f
17 février 2017
17 février 2017
En conséquence, un tel licenciement fondé sur l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile non modifié doit être déclaré nul comme discriminatoire en raison de l'âge et comme prohibé tant par la directive
Source officielleRéférés 8ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'homme, ainsi que des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour ; - A titre subsidiaire, ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Selon l'article L. 4121-5 du même code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en 'uvre des dispositions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
202 du Code de procédure civile, puisque aucun des témoins n'indique qu'il sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ; Que les dispositions de l'article 202 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
L'Unedic, délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande qu'il ne soit pas fait application de sa garantie prévue en application de l'article L 3253-8 du code du travail, s'agissant d'une créance résultant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3a
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] du surplus de ses demandes ; - Déboute la SAS Ferco sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Rappelle l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article R1454
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
de travail sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; - met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
26 avril 2024
mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus et pour l'ensemble des dispositions du présent jugement, - débouté M.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officiellePage 18 sur 46