AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb0b
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002639_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002294_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielleRETENTIONS
65321abf9e4ea48318f5ac77
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. ' [Anc. art.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319786_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un courrier du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217
10 octobre 2018
10 octobre 2018
« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [R] à payer les dépens de l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle6ème chambre
DTA_2209069_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La société a exercé, par courrier du 19 août 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 6362-6 du code du travail.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b943ea43407b9fbc206
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [R] [M] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R*123-52 du code de la construction et de l'habitation, devenu R. 143-45 : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée, et à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation de la SASU Pilliot assurances à lui verser la somme de 56 661,91 euros assortie des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
27 octobre 2011
R.
Source officiellePage 18 sur 222