AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200885
31 mai 2012
31 mai 2012
par les bruits lésionnels au sens du tableau 42 des maladies professionnelles » ; qu'or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : « Lorsque le différend fait apparaître en cours
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3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
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