est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

[R] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2014 rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[1] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - condamner aux dépens.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

que ceux soulevés devant la commission de recours amiable au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R.

[R], au motif que « selon l'article 1347 du code civil, désormais applicable puisqu'issu de la réforme du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due concurrence

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - condamné la société [1] plus à verser à M.

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

du siège du TJ de [Localité 2] irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

articles 1353 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4.

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même code.

633 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du décret

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de